PROPRIETAIRES : gérer mes biens immobiliers

Gérer mes biens immobiliers, service en ligne pour les usagers propriétaires.

Vous êtes propriétaire d'une résidence principale ? D'une résidence secondaire ? D'un bien Locatif ?

Depuis janvier 2023, chaque propriétaire doit renseigner qui habite dans sa ou ses propriétés vie "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr.

Les contribuables auront jusqu'a 30 juin 2023 pour le faire.

L'article 1418 du CGI est assorti d'une sanction prévue à l'article 1770 du CGI qui indique que "la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'un amende de 150€ par local pour lequel les informations requises n'on pas été communiquées à l'administration.

La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude.

Pour toutes informations :
France Services Montagne Noire
Tel 04 68 26 33 22
montagne-noire@france-services.gouv.fr